Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 98 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, conclu le 26 septembre 2006 <BR>

J.O. 279 du 2 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 98 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, conclu le 26 septembre 2006

NOR : SANS0624667V

En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale, bureau 3 C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A [télédoc no 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant no 98 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 26 septembre 2006.

Dépôt :

Direction générale du travail, le 13 octobre 2006, sous le numéro 1500/229.

Objet :

Modification de l'article 5 de l'accord du 8 décembre 1961, du titre du chapitre II de l'annexe A et de l'article 23 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961.

Cet avenant, qui modifie l'article 23 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 pour y introduire les bénéficiaires d'un contrat de transition professionnelle (CTP), est le pendant de l'avenant A-246 à la convention collective nationale du 14 mars 1947. Il a donc pour objet de prévoir l'attribution de points de retraite au titre des périodes de chômage aux titulaires du contrat de transition professionnelle.

Il modifie, en outre, l'article 5 de l'accord du 8 décembre 1961, en application d'une décision de 2005, pour supprimer la référence aux administrateurs de l'ARRCO dans le dernier alinéa concernant la composition de l'association d'employeurs, signataire de la convention collective nationale de travail de la branche.

Enfin, concernant le titre Ier de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 relatif aux données techniques du régime, cet avenant modifie l'intitulé du chapitre II « Dispositions relatives à la compensation et aux réserves » qui devient « Dispositions relatives à la compensation et à la réserve technique ».

Signataires :

Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Union des professions artisanales (UPA) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération générale du travail (CGT).